Bases légales

DIFC – Décompte individuel de frais de chauffage et d'eau chaude:
En Suisse, le « modèle fédéral » représente la base du décompte individuel de frais de chauffage et d'eau chaude:
DIFC – Décompte individuel de frais de chauffage et d'eau chaude

Programme de promotion:
Dans le cadre des programmes de promotion annuels, certains cantons financent l’installation de systèmes de mesure de la chaleur. En 2010, le canton de Zurich soutient l’installation a posteriori de compteurs de chaleur à concurrence de 150 Fr. et les répartiteurs de frais de chauffage à raison de 20 Fr. pièce.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site www.energiefranken.ch ou dans les programmes de promotion cantonaux (par ex., canton de Zurich: www.energie.zh.ch).